Permis de conduire et handicap : que dit la réglementation ?

Permis de conduire et handicap : que dit la réglementation ?

Les personnes à mobilité réduite souhaitant passer le permis devront se soumettre à certaines modalités. L’objectif est d’évaluer votre aptitude à la conduite afin de garantir votre sécurité. Voici ce que dit la réglementation française dans le cadre spécifique du handicap.

I – Aménagement par la commission médicale

Suite à une réforme datant du 21 juillet 2012, seuls les conducteurs responsables d’une infraction liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants doivent se rendre à la commission médicale primaire de la préfecture. Dans le cas précis du handicap, le candidat doit passer une visite médicale auprès d’un médecin agréé par le Préfet de son département.

Après contrôle, le professionnel de santé devra compléter le formulaire CERFA n°14880 puis remettre un certificat d’aptitude au futur conducteur. Ce dispositif permet de rendre état – avec des moniteurs – de l’aménagement nécessaire sur le poste de conduite.

La liste des aménagements est inscrite sur le permis de conduire grâce à un codage spécifique. La mention Code 10 correspond par exemple à la nécessité d’un aménagement simplifié pour changer les vitesses.

Notons que la visite médicale est gratuite pour les personnes présentant une incapacité égale ou supérieure à 50%. Cet état sera statufié par la Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

II – L’acquisition d’un véhicule aménagé

Lorsque vous êtes en possession d’un permis de conduire attestant les équipements à privilégier, l’étape suivante est l’achat d’un véhicule aménagé. Notons que des aides financières sont à votre disposition pour rendre cette démarche accessible.

C’est le cas de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qui apporte un soutien financier sous certaines conditions. Parmi les critères exigés, le bénéficiaire devra justifier d’un handicap définitif, être résidant français et avoir moins de 60 ans. Notons que la réponse à un dossier peut prendre entre six mois et un an.

L’association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (L’Agefiph) peut également prendre en charge une partie des dépenses. Le candidat devra simplement justifier d’une recherche de travail ou d’une nécessité d’un maintien à l’emploi. Notons que certains sites comme Handynamic sont un relais intéressant dans l’achat ou la location de voitures aménagées.

III – La carte européenne de stationnement

Un permis de conduire en situation de handicap inclut certaines démarches réglementaires. Parmi celles-ci, le conducteur devra posséder une carte de stationnement, remplacée en janvier 2017 par la Carte Mobilité Inclusion (CMI).

La carte de stationnement permet de pouvoir se garer gratuitement et sans limite de temps sur des places ouvertes au public. La demande de carte doit se faire par le biais d’un formulaire à compléter sur le site du ministère en charge des affaires sociales ou sur le site service-public.fr.

Rapide à créer, elle nécessite une photo d’identité, une photocopie de la pièce d’identité et un justificatif de domicile. La carte européenne de stationnement peut être délivrée de manière définitive ou temporaire en fonction de la situation du conducteur. Pour être valable, notons que la carte doit être exposée en évidence contre le pare-brise à l’intérieur du véhicule.

Conduire en situation de handicap dépend d’un certain nombre de formalités obligatoires. Celles-ci ont pour objectif d’apporter sécurité et soutien au futur conducteur. Notons que certaines structures peuvent apporter un vrai soutien financier dans l’acquisition d’un véhicule aménagé pour votre handicap.

L’auto école Alain Flant à Fontenay le Cote et Luçon vous accompagne dans l’obtention de votre permis de conduire !

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Par | 2018-01-26T10:53:07+00:00 vendredi 26 janvier 2018|Handicap|0 commentaire

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